Rescrit fiscal

Depuis le 24 juillet 2009, l’association Impacts a un rescrit fiscal délivré par la Direction Générale des Finances Publiques validant sa reconnaissance en tant qu’organisme d’intérêt général et sa possibilité de délivrer des reçus fiscaux lors de réception de dons.

Impôts sur les sociétés (article 238bis du code général des impôts)

Si votre entreprise fait un don en 2019 à l’association Impacts, 60% du montant du don (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) seront déductibles de vos impôts 2019. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire hors taxes. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront prises en compte selon une double-limite : 10 000€ ou 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque ce second montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Conditions pour les sociétés

L'entreprise donatrice soumise à l'IS doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .

Conditions pour les entreprises individuelles

L'entreprise donatrice soumise à l'IR ou la société de personnes doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » y annexer le formulaire 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable . A savoir Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Réduction d’impôts

Association Impacts
Interventions musicales pour une action culturelle, technique et sociale
© Association Impacts - Tous droits réservés
Soutien Particuliers
Soutien Entreprises
Faire un don Réduction d’impôts Bénévolat Organiser une action Mécénat Réduction d’impôts Partenaires

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Conditions pour les sociétés

L'entreprise donatrice soumise à l'IS doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul 2069-M-FC- SD lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination   du   bénéfice imposable .

Conditions pour les entreprises

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L'entreprise donatrice soumise à l'IR ou la société de personnes doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul 2069-M-FC- SD reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » y annexer le formulaire 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination   du   bénéfice imposable . A savoir Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

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